01Lexique
En mots simples · Contrat
Droit de résiliation extraordinaire
Un droit de résiliation extraordinaire vous permet de mettre fin plus tôt à un contrat si un événement précis survient, par exemple une hausse de prix.
Il doit être expressément convenu ou prévu par la loi.
L’outil correspondant
Outil 07Veille des échéancesOuvrir l’outil →02Termes associés
- Engagement d’achat minimumUn engagement d’achat minimum veut dire que vous vous engagez à acheter une certaine quantité.
- Responsable du contratLe responsable du contrat est la personne qui connaît un contrat, le surveille et agit à temps.
- ContratUn contrat consigne ce que les deux parties se doivent.
- Accord de niveau de serviceUn accord de niveau de service fixe de façon mesurable la qualité et la rapidité d’une prestation.
- Accord annexeUn accord annexe est une promesse en dehors du texte du contrat, souvent orale ou par e-mail.
Le lexique explique des termes pour le quotidien. Ce n’est pas un conseil juridique ou fiscal.